English
Nos bureaux
T.:514 562-4236

84, rue Notre-Dame O.
bureau 200,
Montréal (Québec)
H2Y 1S6

DROIT PÉNAL

AVOCAT POUR CONTESTER CONTRAVENTION AU QUÉBEC | (514) 562-4236

criminal law

NOS SERVICES EN DROIT PÉNAL INCLUENT:


CONTESTER UN TICKET!

  • Contester un constat d’infraction du code de la sécurité routière tel que :

    • Ceinture de sécurité
    • Ne pas avoir immobilisé son véhicule au panneau d’arrêt
    • Ne pas avoir immobilisé son véhicule face à un feu rouge
    • Faire usage d'un appareil téléphonique
    • Conduire un véhicule routier lorsque le conducteur fait l'objet d'une sanction
  • Négociation avec la Couronne afin de sauver des points d’inaptitude

  • Demande de divulgation de la preuve ou de remise

  • Demande de rétractation de jugement

  • Demande de mainlevée d’une saisie de voiture

DEMANDE DE PERMIS RESTREINT

Le titulaire d’un permis de conduire au Québec est alloué un nombre précis de points d’inaptitude selon son type de permis. Lorsqu’un conducteur atteint ou dépasse les points d’inaptitude que le nombre attribué à son permis, la SAAQ l’avise que son permis sera révoqué.

Une personne dont le permis de conduire a été révoqué pour une première fois au cours des deux dernières années en raison d'une accumulation de points d'inaptitude peut obtenir un permis restreint.

Pour obtenir un permis restreint, le conducteur doit en faire la demande à un juge de la Cour du Québec et démontrer au Tribunal la nécessité de conduire un véhicule routier dans l’exercice de son travail principal. Le permis restreint autorise son titulaire à conduire un véhicule routier uniquement dans le cadre de son travail principal.

S. Zalman Haouzi peut vous assister dans la contestation d’une contravention reçue au Québec pour une infraction au code de la sécurité routière. Nous offrons des tarifs forfaitaires abordables dont les détails seront négociés lors du premier entretien.


Au Québec, les déclarations de culpabilité liées aux contraventions entraînent l’inscription de points d’inaptitude au dossier de conduite de la SAAQ. De plus, des condamnations répétées mènent à l’augmentation des primes d’assurance et possiblement la suspension du permis de conduire ou sa révocation pour le contrevenant. Notre but est d’aider nos clients à obtenir la meilleure issue possible en tenant compte de toutes les variables spécifiques à votre dossier. Le résultat escompté dépend de la situation de chaque client allant d’un acquittement complet à la gestion des points afin d’éviter une suspension de permis.


criminal_law
COMMUNIQUEZ AVEC NOUS DÈS AUJOURD’HUI!

Si vous avez reçu une contravention au Québec et désirez des renseignements sur vos différentes options dont la contestation d'une contravention, veuillez communiquer avec Maître S. Zalman Haouzi au 514-562-4236 ou envoyer une demande d'information et nous communiquerons avec vous dans les plus brefs délais.