Avocat en Violence Conjugale à Montréal

Qu’est-ce Que La Violence Conjugale ?

La violence conjugale (ou violence entre partenaires intimes) est composée de multiples actes, dont plusieurs se trouvent à travers divers articles du Code criminel. Par example: les voies de faits (art. 266), l’agression armée (art. 267(a)), l'agression causant des lésions corporelles (art. 267(b)), l’étranglement (art. 267(c)), les voies de fait grave (s. 268), proférer des menaces (art. 264.1), prise d’otage (s. 279(2)), etc

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Accusation De Violence Conjugale : Se Conformer À Ses Conditions

Lors d’accusations de violence conjugale, la police ou la cour imposent généralement des conditions à respecter. Les plus communes sont: l’obligation de quitter son domicile (surtout si l’accusé vit avec la plaignante), l’interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la plaignante, et l’interdiction d’être en sa présence. Respecter ces conditions peut s’avérer difficile, surtout lorsque les deux individus se connaissent depuis longtemps, que leurs vies sont entremêlées, ou qu’ils ont eu des enfants ensemble qui feront souvent l’objet de conditions particulières.

Conséquences Du Non-respect Des Conditions

En cas de non-respect des conditions, la police peut vous arrêter et déposer de nouvelles accusations. Cela peut mener à une détention provisoire, ou peut être considéré comme un facteur aggravant lors de l’évaluation de la sentence.

Les Conditions Sont-elles Modifiables ?

If the complainant wants your conditions changed and/or there has been a material change in circumstances since your initial arrest so as to render your current conditions 25 either oppressive or obsolete, you can certainly attempt to have your conditions modified. This can be done either with the consent of the prosecutor or by an application to the Superior Court.
Lorsque les circonstances depuis la première arrestation ont changé au point où les conditions prévues sont rendues oppressives ou obsolètes, il est possible de demander une modification des conditions. Cela se fait soit en obtenant le consentement de la Couronne, soit en soumettant une application à la Cour supérieure.

Les Conséquences D’une Condamnation Pour Violence Conjugale

While each of the above-referenced crimes are serious in their own right, the extent of your jeopardy increases substantially if they’re committed in the context of domestic violence. Section 718.2(a)(ii) of the Criminal Code explicitly lists domestic violence as an aggravating factor in sentencing. While there are no mandatory minimum sentences for assault, the sentencing directives tend to act as de facto mandatory minimums, as serious or lengthy instances of domestic violence can result in terms of imprisonment.
Lorsque les infractions citées plus haut (voies de fait, agression armée, etc) sont commises dans un contexte de violence conjugale, l’accusé court un bien plus grand risque au niveau des conséquences légales. L’article 718.2(a) du Code criminel présente la violence conjugale comme un facteur aggravant lors de la détermination de la sentence.

Accusation De Violence Conjugale : Prochaines Étapes ?

If you’ve been charged with a domestic violence offence, it’s absolutely vital that you exercise your right to counsel immediately. You should further invoke your right to remain silent and refuse to answer any questions. Generally speaking, if you have a good recollection about the events in question, make sure you write down your version of events (in as much detail as possible), take note of any potential witnesses who can corroborate your account, and keep ahold of any exculpatory evidence (such as text messages exchanged) that can help you down the line. If you happen to have any injuries, you should take photographs of them.

★ Si vous faites l’objet d’une enquête policière en lien avec la violence conjugale, si vous faites face à des accusations de violence conjugale, ou encore si vous avez des questions en lien avec vos droits, vous pouvez nous contacter dès maintenant pour parler avec un avocat ou fixer une consultation.