Avocat en Droit Du Logement à Montréal
Qu’est-ce que c’est ?
Le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) a la compétence exclusive en matière de logement residentiel, pour toutes les demandes en lien avec le bail du logement.
Quels sont les droits et les obligations des propriétaires ?
- Droits du locateur - Le locateur (propriétaire) a le droit de percevoir le loyer convenu au montant et à la date indiquée dans le bail. Le locateur a le droit de vérifier l’état du logement pour autant qu’il exerce ce droit de façon raisonnable. Dans certains cas, le locateur a un droit de reprise du logement pour s’y loger ou pour loger ses parents ou enfants.
- Obligations du locateur - Le locateur a l’obligation de délivrer au locataire un logement en bon état de réparation et de procurer au locataire la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.
Quels sont les droits et les obligations des locataires ?
- Obligations du locataire - Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d’user son logement avec prudence et diligence. Le locataire est tenu de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires.
- Droits du locataire - Le locataire doit recevoir du locateur un logement en bon état de réparation. Il peut s’attendre à ce que le locateur lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. De plus, le locataire a un droit au maintien dans les lieux et il ne peut être évincé du logement loué que dans les cas prévus par la loi.
Nos Champs De Pratique
- Demande de résiliation du bail
- Demande d’accès au logement
- Demande relatif a l’abandon du logement - impropre a l’habitation
- Demande de non-paiement du loyer
- Retards fréquents paiement du loyer
- Cession du bail ou sous-location
- Reprise du logement
- Eviction pour subdiviser le logement
- Eviction pour agrandir le logement
- Eviction pour changer l’affectation
- Réparations
- Rédaction d’entente de résiliation de bail
Nos Services
Quels services offrons-nous aux propriétaires et aux locataires ?
- Consultation avant de déposer une demande au Tribunal administratif du logement
- Rédaction de mise en demeure
- Préparation d’un demande
- Vous préparer pour un audience devant le tribunal
- Négociation avec l’avocat de la partie adverse
- Rédaction d’ententes de règlement
- Représentation devant le tribunal lors de votre audience
Pourquoi Un Avocat
Pourquoi devrais-je recourir à un avocat pour mon dossier?
Le Tribunal administratif du logement étant un tribunal d'accès, il n'est jamais nécessaire de recourir aux services d’un avocat. Cependant, dépendant des enjeux, et de la nature du dossier, il pourrait être loisible de consulter un avocat soit avant l'ouverture du dossier ou encore pour la préparation de l’audition devant le tribunal.
Prochaines Étapes
Si vous êtes propriétaire ou locataire avec un dossier devant le tribunal administratif du logement, vous vous invitons a nous envoyer une demande d’information pour savoir si nos services peuvent vous être utile. Contactez-nous aujourd'hui pour une consultation.