SERVICES JURIDIQUES POUR PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES

En ce qui concerne les litiges liés aux baux de logement relevant de la compétence du Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement), nous proposons des services juridiques à la fois aux propriétaires et aux locataires.

Nous offrons des services personnalisés sous la forme de « coaching ». En d’autres termes, à travers des mandats à portée limitée, nous assistons nos clients en leur fournissant des conseils, en réalisant des consultations, en effectuant des recherches, et en les guidant dans la préparation de leur dossier.

Ainsi, nos clients disposent de toutes les informations nécessaires pour se représenter efficacement devant le tribunal de manière autonome. Nous ne proposons pas de services de représentation directe devant le tribunal pour nos clients.

SERVICES PROPOSÉS AUX PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES

CONSULTATIONS JURIDIQUES

Nous proposons divers services adaptés à la nature spécifique de chaque litige. Nos consultations comprennent tout d’abord un appel téléphonique préparatoire, au cours duquel les informations sont recueillies et les problématiques clés sont cernées. Cette étape est suivie par une rencontre au cours de laquelle nous répondons à vos interrogations et vous fournirons des conseils éclairés quant à la meilleure manière de présenter vos arguments devant le tribunal, ainsi que sur les enjeux juridiques auxquels vous pourriez être confronté(e).

SERVICES DE PRÉPARATION ET DE COACHING

Cette solution vous prépare pour votre audition devant le Tribunal. Nous nous engageons à répondre à toutes vos interrogations et à intégrer des recherches juridiques sur mesure, en offrant un soutien dédié pour la préparation de votre audition.

rÉDACTION ET NÉGOCIATION D’ENTENTES

En fonction de la nature du problème et après avoir discuté de la possibilité raisonnable d’atteindre l’objectif souhaité, il peut arriver que nous entamions des négociations avec la partie adverse en vue de parvenir à un accord de règlement à l’amiable. Une fois cet accord conclu, nous consacrons le temps nécessaire à sa rédaction.

Notre approche est orientée vers l’obtention de résultats, considérant le procès comme une mesure de dernier recours.

LA REPRÉSENTATION DEVANT LE TRIBUNAL :

QUAND UN AVOCAT EST-IL VRAIMENT NÉCESSAIRE ?

Le Tribunal administratif du logement opère principalement en tant que tribunal où les parties se représentent elles-mêmes. Dans ce contexte, il est généralement pertinent de solliciter les services d’un avocat uniquement pour des mandats spécifiques tels que la reprise d’un logement, l’eviction en vue d’agrandir ou diviser un logement, ou encore l’abandon d’un logement.

Afin d’évaluer la pertinence de nos services par rapport à vos besoins, veuillez nous faire parvenir une demande comprenant une brève description de votre situation. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.

Case Results

CONSEILS PRATIQUES : COMPRENDRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Qu’est-ce que le Tribunal administratif du logement ?

La Tribunal administratif du logement est un tribunal administratif chargé de réguler les relations locatives, résoudre les litiges entre locataires et propriétaires, et fixer les loyers dans certaines circonstances, conformément à la Loi sur la Régie du logement du Québec.

Puis-je reprendre mon logement en tant que propriétaire ?

En vertu de l’article 1957 du Code civil du Québec, le propriétaire a un droit de reprise du logement un logement, soit pour lui-même ou un membre de sa famille immédiate. Cela est toutefois soumis au respect de plusieurs conditions.

Puis-je céder mon bail ?

Selon l’article 1870 du Code civil du Québec, le locataire a le droit de transférer son bail à une autre personne, à condition de notifier au propriétaire son intention, de fournir les coordonnées du cessionnaire potentiel, et d’obtenir le consentement du propriétaire pour cette cession.

S’INFORMER SUR SES DROITS

Au Québec, la législation concernant le logement est relativement accessible. Ainsi, nous vous suggérons de vous informer sur certains principes juridiques liés à l’habitation et à la location en consultant le site web d’Éducaloi (educaloi.qc.ca)

Commençons la résolution de votre problème sans plus tarder !

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