Avocat en Droit Pénal à Montréal

Pourquoi contester une contravention?

Il y a plusieurs raisons de contester une contravention au Code de la sécurité routière. Le plus fréquent est de vouloir réduire ou éviter les points d'inaptitude. Votre permis pourrait être suspendu si vous en accumulez trop. Vous pouvez aussi contester votre ticket puisque vous devez garder votre dossier de conduite intact pour votre travail. Ou encore, vous nier avoir commis l’infraction reprochée.

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Comprendre le système de points d’inaptitude

Les titulaires de permis de conduire du Québec ont droit à un certain nombre de points d’inaptitude à leur dossier de conduite avant d’être sanctionnés par la SAAQ. Ce nombre varie selon le statut du conducteur et se renouvelle à chaque deux ans. Une fois qu’un conducteur a accumulé plus de points de démérite qu’il lui est permis, la SAAQ informera le conducteur que son permis sera suspendu.

Les Infractions Au Code De La Sécurité Routière

3 points d’inaptitude

Omission de s’immobiliser à un feu rouge - art. 359 CSR
Omission de s’immobiliser à un panneau d’arrêt - art. 368 CSR
Omission de porter sa ceinture de sécurité - art. 396 CSR

4 points d’inaptitude

Conduite dangereuse - art. 327 CSR (4 points d’inaptitude)
Ne pas céder le passage à un véhicule d’urgence - art.406 CSR (4 points d’inaptitude)

9+ points d’inaptitude

Dépassement d’un autobus scolaire lorsqu’il est interdit de le faire - art. 460 (9 points d’inaptitude)
Délit de fuite - art. 168 (9 points d’inaptitude)
Course de rue - art. 422 (12 points de démérite)

Grand excess de vitesse GEV

Grand excess de vitesse;
Vitesse dans une zone de construction;
Vitesse dans une zone scolaire

5 points d’inaptitude

Usage du téléphone cellulaire au volant - art. 443.1 (5 points d’inaptitude)

Autre

Revocation de jugement
Sursis d’exécution
Demande de permis restreint

Nos Services

1. Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité;
2. Envoyer une demande de divulgation de la preuve;
3. Étude et analyse de la preuve;
4. Obtenir votre version des faits;
5. Faire une demande auprès de la SAAQ pour votre dossier de conduite;

6. Attendre pour une avis d’audition avec la date de votre procès;
7. Négociation avec le procureur.e de la Couronne dans le but de sauver les point d’inaptitudes
8. Rédiger un plaidoyer de culpabilité à une infraction moindre et incluse;
9. Vous représenter à la cour pour votre procès !

Les Frais Pour Contester Une Contravention ?

Combien cela coûtera-t-il ?

Généralement, nous chargeons un tarif de base pour la prise en charge et la négociation du dossier. Cela inclut : enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité, faire une demande de divulgation de la preuve, analyser la preuve et négocier le dossier avec le procureur. De plus, il y a des frais additionnels pour chaque point d’inaptitude sauvé. Pour faire le procès, un frais additionnel séparé pour un procès.
Le coût spécifique pour le procès sera discuté lors de la première rencontre, au moment d’établir la structure de paiement. Sachez qu’il pourrait y avoir des frais additionnels dépendamment du lieu où se situe la Cour de justice reliée à votre dossier ou selon la complexité de celui-ci. Nous savons que nos services sont souvent requis pour les cas les plus compliqués, étant donné les frais relativement élevés, mais sachez que peu importe votre situation, nous demeurons disponibles pour vous représenter de notre mieux.
Concernant le mandat, sachez qu’il n’y a pas de frais cachés. Tous les frais sont détaillés et discutés clairement, incluant les taxes, avant la confirmation du mandat. Vous saurez donc bien en avance ce que nos services vous coûteront.

Ai-je besoin d’un avocat pour contester mon ticket ?

Non. Vous pouvez contester une contravention seul. Recourir aux services d’un avocat ne garantit pas un résultat favorable et coûtera certainement plus cher que l’amende initialement attribuée par la police. Cependant, un avocat peut augmenter vos chances de sauver des points d’inaptitude ou d’obtenir un acquittement à un procès, si cela est ce qui importe le plus pour vous. Vous pourriez aussi simplement préférer l’idée que quelqu’un prenne en charge le dossier à votre place.
Notez que nous comprenons bien la loi et qu’après avoir analysé la preuve et comparé votre version des faits, nous saurons généralement très tôt quelles sont vos chances de succès au procès.

Comment Contester Un Ticket ?

J’ai reçu une contravention, quoi faire ensuite ?

Demander un devis: Envoyez-nous un courriel avec une photo de votre contravention et nous vous fournirons un devis écrit détaillé dès que possible afin que vous puissiez décider si nos services vous conviennent.

Ce que nous allons faire : Une fois le mandat confirmé, nous enverrons un plaidoyer de non-culpabilité en votre nom et demanderons la divulgation de la preuve. Nous étudierons celle-ci avec soin et discuterons des différentes options avec vous. Au final, vous aurez le dernier mot pour nous dire si vous voulez que l’on négocie avec le procureur pour vous permettre de plaider coupable à une infraction moindre et incluse (pour réduire l’amende et/ou les points d'inaptitude), ou si vous préférez tenter un procès pour un acquittement.