CONTESTER UNE CONTRAVENTION EN VERTU DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Recevoir une contravention en vertu du Code de la sécurité routière du Québec peut générer frustration et inquiétude, d’autant plus que l’accumulation de points d’inaptitude à votre dossier à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) peut entraîner la suspension de votre permis de conduire. 

Nous sommes pleinement conscients de l’importance d’éviter l’accumulation de points d’inaptitude. Notre approche en matière de contestation des contraventions est axée sur la négociation, toujours dans le but de préserver le maximum de points d’inaptitude possible. Naturellement, chaque cas est unique, c’est pourquoi nous discutons avec vous des différentes options disponibles afin de prendre les mesures les plus adaptées à votre situation particulière.

SOUMETTEZ-nous VOTRE CONTRAVENTION POUR OBTENIR UN DEVI

Étape 1 : Nous envoyer une photo de votre contravention;

Étape 2 : Recevez ensuite une proposition d’honoraires par courriel;

Étape 3 : Prévoyez un entretien téléphonique avant de confirmer le mandat afin de déterminer si nos services conviennent à vos besoins;

Étape 4 : Confirmez le mandat, et nous commencerons le travail ensemble.

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    LA CONTESTATION D’UNE CONTRAVENTION: NOS DÉMARCHES

    1. Enregistrement d’un plaidoyer de non-culpabilité et demande de copie de la divulgation de la preuve, notamment du rapport de police.
    2. Étude approfondie et analyse de la divulgation de la preuve.
    3. Préparation et envoi d’un questionnaire spécifique à votre infraction pour recueillir des informations pertinentes.
    4. Développement d’une stratégie personnalisée en lien avec votre dossier de conduite, les éléments de preuve disponibles, ainsi que les allégations portées contre vous.
    5. Attente et réception de l’avis d’audition pour votre procès.
    6. Entretien avec vous pour obtenir des instructions claires en vue de la négociation.
    7. Dès réception de l’avis d’audition, début des négociations avec le procureur de la couronne
    8. En cas de réussite des négociations, rédaction des documents nécessaires liés à l’entente (votre présence à la cour n’est pas obligatoire à ce stade).
    9. En cas d’échec des négociations, discussion des options disponibles, y compris la possibilité d’un procès.
    10. Si vous choisissez de nous mandater pour le procès, représentation lors de votre procès avec engagement à défendre vos intérêts de manière rigoureuse et efficace.

    Cas RÉELS

    CE QU’IL FAUT SAVOIR

    POINTS À CONSIDÉRER AVANT DE FAIRE APPEL À NOS SERVICES

    LES FRAIS À ANTICIPER

    Des frais fixes de base englobent le traitement du dossier et les négociations avec la couronne, couvrant les points 1 à 6 de la section précédente. Des coûts additionnels sont prévus pour chaque point d’inaptitude évité, ainsi que des frais distincts en cas de procès, que ce soit pour la représentation ou l’encadrement.

    Il serait judicieux de solliciter nos services principalement lorsque la contravention reçue entraîne des points d’inaptitude et que l’objectif principal est de les réduire, voire de préserver votre permis. Dans de telles situations, nous serons disponibles pour vous assister dans les démarches nécessaires.

    LE RECOURS À UN AVOCAT EST-IL NÉCESSAIRE ?

    Il est judicieux de recourir aux services d’un avocat lorsque l’enjeu principal est la préservation des points d’inaptitude qui y sont associés, pouvant éventuellement entraîner la suspension de votre  permis de conduire. Cette sollicitation devient d’autant plus recommandée si l’intention est d’engager des poursuites judiciaires, visant ainsi à maximiser les chances de succès dans le litige.

    Suite à une analyse approfondie des éléments de preuve, nous serons en mesure d’évaluer les chances de succès de votre cas. Il convient de souligner que, puisque les honoraires pour contester une contravention seront toujours plus élevés que le coût de la contravention lui-même, cette décision de mandater un avocat se justifie seulement lorsque l’objectif premier est la préservation des points d’inaptitude ou lorsque votre permis de conduire est en péril.

    LA NÉGOCIATION POUR CONTESTER VOTRE CONTRAVENTION

    Dans la majorité des cas, il est possible de négocier une entente avec le procureur de la couronne afin de minimiser l’impact des points d’inaptitude sur votre dossier. Le Code de la sécurité routière fixe le nombre de points d’inaptitude attribués à chaque infraction. Ainsi, une négociation réussie implique souvent de plaider coupable à une infraction autre. Ces infractions présentent des similitudes avec les circonstances de votre affaire, mais minimisent les conséquences en termes de points d’inaptitude.

    Nous vous tiendrons informé quant aux probabilités de succès de la négociation. Dans les cas où celle-ci semble improbable ou difficile à obtenir, nous vous présentons les options relatives à un procès, tout en tenant compte de leurs intérêts, que ce soit la représentation individuelle, l’encadrement, ou le recours à un avocat.

    Commençons ensemble à résoudre votre problème !

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