FAQ

Des charges ont été déposées contre vous… Que faire maintenant ?
Petit guide des procédures judiciaires au Criminel

La police souhaite me poser des questions “de routine” dans le but de les aider à faire avancer une enquête criminelle. Devrais-je y aller ? +

Non. S’il s’agit d’une simple invitation, vous n’êtes pas tenus de vous rendre au poste et vous n’êtes pas obligés de répondre aux questions des policiers ; selon l’article 7 de la Charte des Droits et Libertés, vous avez le droit de garder le silence en tout temps. Il est préférable pour vous de consulter un avocat avant de prendre toute décision concernant une enquête de police, et ce, même si vous êtes complètement innocent.

La police m’a informé que je suis détenu dans le cadre d’une enquête criminelle. Ai-je le droit de parler à un avocat ? +

Oui. L’article 10.b. de la Charte des Droits et Libertés, le droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat, est valide dès qu’il y a arrestation ou détention. Être détenu implique une certaine forme de contrainte. Pour savoir si vous êtes formellement détenu par la police, vous pouvez avant toute chose leur demander directement. Si la police vous détient formellement, vous devriez immédiatement communiquer avec un avocat. Si vous ne l’êtes pas, vous êtes libres de partir.

La police a décidé de m’arrêter. Ont-ils le droit de me fouiller ou de saisir mes biens ? +

Oui. La police a le droit d’effectuer une fouille en arrêtant quelqu’un ; cela se produit principalement pour assurer leur propre sécurité et également pour leur permettre de saisir et préserver toute preuve que vous pourriez avoir en votre possession.

Cependant, les fouilles et les perquisitions sont pratiquées à l’intérieur de limites strictes. Une perquisition de votre voiture, de votre maison ou de votre bureau pourrait se montrer excessive dans certaines situations et pourrait contrevenir à votre droit de vous prémunir contre les fouilles et les saisies pratiquées sans motifs raisonnables. De la même façon, les prélèvements, la fouille à nu et la fouille du téléphone cellulaire ont tous des règlements qui les encadrent ; si ces règles sont enfreintes, cela peut représenter une violation des Droits et Libertés.

La police m’a mis en état d’arrestation et m’a mentionné que j’avais le droit de consulter un avocat. Celui que j’ai choisi ne retourne pas mon appel. La police me suggère d’appeler un avocat différent ou un avocat de l’Aide Juridique. Dois-je les écouter ? +

Non. Dans le cas de R c. McCrimmon, la Cour Suprême du Canada a tranché que le droit de consulter un avocat implique nécessairement le droit de consulter l’avocat de son choix. Si, pour une raison quelconque, vous êtes dans l’incapacité de rejoindre l’avocat que vous avez choisi (par exemple, vous l’avez appelé hors des heures d’ouverture de son bureau), vous pouvez continuer d’affirmer votre droit d’avoir les conseils d’un avocat et les policiers seront dans l’obligation d’attendre avant de vous interroger. Cela pourra donner le temps à votre avocat de vous rappeler et de vous donner l’aide dont vous avez besoin. Si les policiers insistent pour vous interroger, il s’agit là d’une violation de votre droit d’avoir accès à un avocat.

La police m’interroge mais j’utilise mon droit de garder le silence, comme mon avocat m’a conseillé de le faire. Les policiers continuent cependant de me poser des questions. Ont-ils le droit de faire cela ? +

Oui. Dans le cas de R c. Singh, la Cour Suprême du Canada a statué que le droit de garder le silence implique que vous avez droit de ne pas parler, mais cela n’empêche pas les policiers, eux, de vous poser des questions ; ils peuvent continuer autant qu’ils le souhaitent et ce, peu importe le nombre de fois que vous affirmez votre droit.

Dans une telle situation, nous vous conseillons tout de même de garder fermement le silence - les policiers abandonneront éventuellement. S’ils ne renoncent pas à vous questionner, ils se rendent vulnérables à être en violation d’un de vos droits en vertu de la Charte ; lorsque l’interrogatoire est jugé excessif dans les circonstances, votre volonté n’est pas respectée et rend votre droit au silence de facto dénué de sens. La Cour tranchera donc que votre droit de garder le silence à été violé.

Si j’affirme sans relâche mon droit de garder le silence, est-ce que celui-ci ainsi que mon langage non-verbal en réaction à leurs questions peuvent être retenus contre moi ? +

Non. La loi stipule qu’aucune interprétation concernant le comportement d’une personne exerçant son droit au silence ne peut être admise en cour ; il en irait à l’encontre même de l’utilisation libre de ce droit. Vous pouvez donc affirmer votre droit de garder le silence en étant certain que cela n’entraîne pas de conséquences légales.

Lors d’un interrogatoire, la police me mentionne qu’elle a en sa possession une preuve vidéo qui me montre en train de commettre le crime dont je suis accusé, mais cela est impossible car je suis innocent. La police a-t-elle le droit de me mentir ? +

Oui. Malheureusement, la police a une grande marge de manœuvre en ce qui concerne leurs techniques d’interrogatoire. Il est donc crucial que vous vous assuriez de faire valoir votre droit de garder le silence, afin de ne pas vous incriminer de façon accidentelle.

La police me dit qu’elle veut simplement entendre ma version de l’histoire et m’aider dans la situation. Devrais-je tout leur dire et blanchir mon nom ? +

Non. La police n’a pas fondamentalement l’intention de vous aider, ni de vous écouter. Leur but principal est de recueillir des preuves qui pourraient vous incriminer. Rien que vous ne puissiez leur dire durant un interrogatoire ne peut vous blanchir ; tout ce que vous direz pourra être et sera retenu contre vous au tribunal - ce qui explique pourquoi la police est tenue de vous en avertir clairement dès le début de l’interrogatoire. Il est donc toujours mieux de garder le silence et de consulter un avocat.

La police souhaite me faire passer au détecteur de mensonge. Suis-je tenu de le faire ? +

Non. Vous n’êtes jamais tenu de vous engager dans une procédure qui aurait le potentiel de vous incriminer, surtout lorsqu’elle a une valeur scientifique douteuse. La police peut vous mentir sur les résultats en tentant de les utiliser comme moyen de pression sur vous. Si vous décidez de passer au détecteur de mensonge au poste de police, sachez que les résultats sont inadmissibles en cour ; par contre, tout ce que vous pourrez répondre à leurs commentaires suivant les résultats au test EST admissible en cour. C’est pourquoi il est toujours préférable d’exercer son droit de garder le silence, pour éviter que la situation se retourne contre vous.

Je suis coupable des accusations que la police porte contre moi. Devrais-je simplement avouer mes torts ? +

Non. Si vous êtes coupable aux accusations portées contre vous et que vous voulez prendre la responsabilité de vos actes, vous pouvez plaider coupable à n’importe quel moment devant un juge après que votre avocat ait négocié en votre faveur, de façon équitable avec la poursuite. Le fait de faire une déclaration à la police pourrait compromettre votre accès à une sentence juste par rapport à la situation ; la poursuite pourrait s’en servir comme preuve. Elle pourrait alors être moins encline à négocier une sentence plus indulgente. Il est donc encore une fois toujours mieux de garder le silence et de consulter un avocat.

La police m’a arrêté car ils ont des motifs raisonnables de croire que j’ai commis une infraction. Pour combien de temps peuvent-ils me détenir ? +

Dans la grande majorité des cas, la police peut vous détenir durant 24 heures. Ils devront soit vous libérer de leur plein gré en vous délivrant une promesse de comparaître, soit ils devront vous amener devant un juge de la paix pour statuer sur la légitimité de votre remise en liberté. L’article 503 du Code Criminel mentionne que cette dernière possibilité doit se faire à l’intérieur du 24 heures suivant votre arrestation, ou, s’il advient que le juge de la paix soit indisponible à ce moment - car c’est la fin de semaine ou un jour férié, par exemple - , se faire le plus tôt possible.

La police m’a arrêté et m'a informé que je suis accusé d’une infraction au Code Criminel. Les policiers me libèrent à condition que je signe une promesse de comparaître. Qu’est-ce que c’est ? +

Une promesse à comparaître est une entente entre vous et l’État qui garantit votre liberté de quitter le poste de police en échange de votre promesse de vous conformer aux exigences établies par les policiers. Le but principal de la promesse à comparaître est de vous obliger à vous rendre au tribunal au moment où il vous est demandé d’y être.

La police peut poser d’autres conditions, telles que vous demander de faire un rapport à un policier à intervalles précis dans le temps, ne pas enfreindre les limites d’un périmètre établi, ne pas entrer en communication avec un individu spécifique, ne pas être en possession d’armes, demeurer à une adresse spécifique en permanence, payer une somme convenue, etc.

Les conditions de la promesse à comparaître que j’ai signée sont très pénibles et semblent excessives dans les circonstances. Je regrette de l’avoir signée. Est-ce que mon avocat peut régler la situation ? +

Oui. Votre avocat peut négocier les termes de votre promesse à comparaître avec le procureur qui s’occupe de votre dossier. Les conditions peuvent être modifiées officiellement par le procureur ou sur ordre d’un juge de la paix.

On m’a permis de sortir du poste de police. Que devrais-je faire maintenant ? +

D’abord, écrivez tout ce que vous arrivez à vous rappeler des derniers évènements, de la façon la plus détaillée possible. Ensuite, appelez votre avocat et prenez rendez-vous pour une consultation avec lui, afin d’élaborer sans délai des stratégies qui amélioreront votre situation.

La police me détient en attente d’une audience de libération sous caution. Qu’est-ce que c’est? +

Une audience de libération sous caution est une audience qui a pour but de déterminer si vous devriez ou pas être libéré avant votre procès pour condamnation. Puisque celui-ci peut se dérouler dans plusieurs mois, voire plusieurs années, cette audience permet de statuer sur l’endroit où vous allez demeurer en attendant ; ce peut-être en prison ou à résidence. Si vous êtes autorisé à retourner chez vous en attendant votre procès, il est très probable que ce soit sous certaines conditions.

Remarquez que votre audience de liberté sous caution n’impacte pas votre procès. Ce n’est pas parce que vous êtes tenu de rester en prison en attendant d’aller au tribunal que cela signifie que vous êtes coupable : vous restez en tout temps innocent jusqu’à preuve du contraire.

Pour quelle raison pourrait-on me refuser la liberté sous caution ? +

La liberté sous caution peut vous être refusée pour trois raisons différentes : 1) la détention est nécessaire pour s’assurer que vous vous présentiez bien au tribunal lorsque cela vous est demandé, 2) la détention est nécessaire pour assurer la protection des présumées victimes, des témoins ou de la population, 3) la détention est nécessaire pour maintenir la confiance qu’a la population envers le système de justice. À noter que cette troisième raison potentielle représente un motif tertiaire et n’est pas censé être le facteur principal permettant de refuser la liberté sous caution d’une personne, car elle pourrait s’appliquer à tous les cas.

La Cour Suprême du Canada a répété à maintes reprises, plus récemment dans le cas de R c. Zora, que le refus de mise en liberté sous caution devrait être l’exception et non la norme. La Charte des Droits et Libertés stipule que vous avez le droit de ne pas vous faire refuser la liberté sous caution sans motif valable.

La grande majorité de nos clients sont libérés sous caution.

Qui a le fardeau de justifier ma liberté sous caution ? +

Dans la majorité des cas, il y a une présomption légale qui garantit votre liberté sous caution ; si la Couronne souhaite que vous demeuriez détenu, ils ont le fardeau de justifier pourquoi. Cependant, il y a certains cas où le fardeau de prouver pourquoi vous devriez être libéré vous incombe. Cela comprend les cas oû l’individu est accusé d’un crime en vertu de l’article 469 du Code Criminel (tel que le meurtre), d’une infraction commise au nom d’une organisation criminelle, de terrorisme, d’une infraction liée aux armes à feu, d’une infraction impliquant l’utilisation d’une arme…

L’accusé doit aussi prouver pour quelle raison il devrait être libéré sous caution dans les situations où il n’est pas un résident du Canada, lorsque les accusations envers lui portent sur la violence conjugale et qu’il a déjà été reconnu coupable d’un crime similaire par le passé, lorsque les accusations impliquent diverses infractions graves en matière de stupéfiants et, le plus souvent, lorsque l’accusé a enfreint les conditions de sa caution ou a été accusé d’une autre infraction alors qu’il était en liberté sous caution.

Est-ce qu’il sera vraiment coûteux pour moi de vouloir être libéré sous caution ? +

Cela ne devrait pas être le cas. Au Canada,

we adhere to the ladder principle for bail, meaning that there’s a presumption that if someone is to be released on bail, it should be on the least onerous conditions possible. This means that ideally, there will be no financial commitment attached, but if there is, a promise to pay (by you or your sureties) in the event that you violate your conditions will be favoured over a deposit. In the event that a deposit is required (this is rare), it would be for a reasonable amount of money (an amount that you consider a meaningful sum but not an amount that would negatively impact your ability to live your life normally).

What’s a surety? +

Sureties are essentially individuals who undertake the obligation to be responsible for you while you’re out on bail. They’re an added layer of trust; someone who the court can feel confident about. Their job is largely to ensure that you follow all of your bail conditions, and in the event that you do not, they will be held legally responsible. A justice of the peace is far more likely to release you on bail if you provide one or more sureties. Ideal candidates for sureties are close friends or family members who the court would consider law-abiding and responsible adults.

I thought that I could handle my bail conditions but I’m starting to think that they’re unnecessarily onerous or unreasonable. Can my lawyer fix this problem? +

Yes. Your lawyer can discuss the conditions of your bail with the prosecutor assigned to your file and can negotiate new terms. These terms can either be varied on consent by the prosecutor or by order of a justice of the peace.

On m’a refusé la libération sous caution. Est-ce que mon avocat peut faire appel ? +

Yes. Your lawyer can apply for a review of the original order for detention. Oftentimes, it is simply a matter of finding sureties that weren’t present for your first hearing or negotiating with the prosecutor to include more stringent conditions or a monetary deposit. Whatever the case may be, the results of a bail hearing can be appealed and it’s not uncommon to be released after an appeal.

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire ? +

Une enquête préliminaire peut être vue comme

thought of as a pre-trial judicial safeguard. It exists to allow your lawyer to test the state’s case against you by forcing them to present the essence of their case to determine whether there is enough evidence to lead a reasonable trier of fact to possibly reach a guilty verdict. If the state’s case against you is truly paltry, the justice presiding over the preliminary inquiry will stay the proceedings right then and there. However, in most cases, the state will have enough evidence to reasonably convince a trier of fact of your guilt and the matter will be sent to trial. Even if the matter is set down for trial, preliminary inquiries provide your lawyer with a strategic advantage and may be worth pursuing depending on the type of case. Preliminary inquiries are only available for indictable offences whose maximum sentence is 14 years of incarceration or more.

Si je vais au tribunal, est-ce que le procureur peut faire appel à moi en tant que témoin et me forcer à témoigner ? +

Non. Vous avez le droit de garder le silence et le droit de vous prémunir contre l’auto-incrimination. En aucun cas le procureur peut faire appel à vous en tant que témoin et vous pousser à témoigner à votre procès. Si vous décidez de témoigner en exerçant votre propre défense, le procureur vous contre-interrogera probablement. En n’étant pas assisté ni bien préparé par un avocat, cela peut augmenter vos chances de vous parjurer.

J’ai été condamné mais je suis innocent. Que puis-je faire ? +

Il est possible d’aller en Cour d’Appel. Le juge de première instance peut avoir commis une erreur judiciaire ou une erreur par rapport aux faits pouvant biaiser son verdict. Vous pouvez toujours faire appel à un jugement additionnel. Le combat n’est pas terminé définitivement.